Protection des consommateurs : la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
A retenir :
1) Un accès plus aisé au droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance de services financiers ;
2) Des règles claires concernant la nature des informations précontractuelles, la manière dont elles doivent être fournies et à quel moment ;
3) Des règles spéciales pour protéger les consommateurs lors de la conclusion de contrats de services financiers en ligne ;
4) De nouveaux moyens accordés aux autorités compétentes pour veiller à l'application des règles ;
5) Harmonisation complète pour assurer le même niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur
Comments