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Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé

⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142

➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de franchise est dépourvu de cause et doit être déclaré nul.


📍 En effet, la mise à disposition au franchisé par le franchiseur d'un savoir-faire est l'un des éléments essentiels du contrat de franchise. Ce savoir-faire doit lui permettre d'acquérir un avantage concurrentiel : c'est toute la finalité du contrat de franchise et la raison pour laquelle le franchisé accepte de supporter un certain nombre d'obligations financières.

💡 Ce savoir faire est défini par la Cour de cassation comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié (Com 8 juin 2015, n°15-22.318).


💡 Ce savoir faire ne peut se résumer aux règles de l'art (Com. 26 juin 2007, n° 06-13.211), au mode d'emploi d'une machine ou d'un logiciel, ou à un agrégat d'informations aisément accessibles et largement connues.




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