💡 RAPPEL : le surendettement et la notion de "dettes non professionnelles"

⚖️ Cass. civ 2., 29 sept. 2022, n°21-10.989

➡️ La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle.

En effet, la Haute Cour fait ici un juste rappel du dispositif de l'article L. 711-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et selon lequel la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

✒️ Il résulte de ces dispositions que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Le reste étant rentrant donc dans la catégorie des dettes non professionnelles.

✒️ Ainsi, les fonctions de gérant d'une société constitue, par nature, une activité professionnelle, peu importe que ces fonctions ne soient pas rémunérées, la condamnation du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle au sens des dispositions qui précèdent.

🔍 Dès lors, le dirigeant personne physique ne pouvant faire face à la somme à payer en raison de sa condamnation, ne peut pas se prévaloir du dispositif de surendettement uniquement ouvert dans le cadre d'un endettement trouvant son origine dans des dettes non professionnelles.

NB1 : la cour insiste bien sur le fait que même si les fonctions sont non rémunérées, toute dette en découlant ne peut pas être qualifiée de dette non professionnelle.

NB2 : l'espèce porte ici sur une condamnation au titre d'une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif, mais peut vraisemblablement se transposer à d'autres situations similaires.