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💡 RAPPEL : le surendettement et la notion de "dettes non professionnelles"

⚖ Cass. civ 2., 29 sept. 2022, n°21-10.989


âžĄïž La condamnation du dirigeant, mĂȘme non rĂ©munĂ©rĂ©, d'une sociĂ©tĂ© placĂ©e en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă  l'insuffisance d'actif constitue une dette nĂ©e au titre de cette activitĂ© professionnelle.


En effet, la Haute Cour fait ici un juste rappel du dispositif de l'article L. 711-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et selon lequel la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.


✒ Il rĂ©sulte de ces dispositions que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nĂ©es pour les besoins ou au titre d'une activitĂ© professionnelle. Le reste Ă©tant rentrant donc dans la catĂ©gorie des dettes non professionnelles.

✒ Ainsi, les fonctions de gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© constitue, par nature, une activitĂ© professionnelle, peu importe que ces fonctions ne soient pas rĂ©munĂ©rĂ©es, la condamnation du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© placĂ©e en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă  l'insuffisance d'actif constitue une dette nĂ©e au titre de cette activitĂ© professionnelle au sens des dispositions qui prĂ©cĂšdent.


🔍 DĂšs lors, le dirigeant personne physique ne pouvant faire face Ă  la somme Ă  payer en raison de sa condamnation, ne peut pas se prĂ©valoir du dispositif de surendettement uniquement ouvert dans le cadre d'un endettement trouvant son origine dans des dettes non professionnelles.

NB1 : la cour insiste bien sur le fait que mĂȘme si les fonctions sont non rĂ©munĂ©rĂ©es, toute dette en dĂ©coulant ne peut pas ĂȘtre qualifiĂ©e de dette non professionnelle.


NB2 : l'espÚce porte ici sur une condamnation au titre d'une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif, mais peut vraisemblablement se transposer à d'autres situations similaires.




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