📦 Colis perdu : quelle indemnisation ?
⚖️ Cass. com., 5 juillet 2023, n° 21-20.469 ❓ En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à...
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Actualités
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5 oct. 20232 Min
🚨 Le marché du Forex reste le terrain privilégié des arnaques financières
⏳ Il y a 4 ans, l'AMF rappelait une fois encore que le marché du FOREX était un des terrains privilégiés des arnaques financières. 🥑 En...
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1 oct. 20232 Min
🏦 Procédure de surendettement et mauvaises dettes : ATTENTION
⚖️ Cass. com., 29 juin 2023, n° 21-18.454 ➡️ Pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement, il est préférable qu'aucune...
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28 sept. 20232 Min
💼 Cautionnement disproportionné : l'associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
⚖️ Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691 ➡️ Après la qualité de consommateur de l’acquéreur de parts sociales, dont les contours ont dû...
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27 sept. 20232 Min
💰 Les influenceurs et la finance : l’AMF et l’ARPP lancent le certificat de l’influence responsable
✒️ L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un...
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26 sept. 20232 Min
Fin de la "récré" pour l'écoblanchiment et publicités pour les produits à obsolescence programmée
L'UE sonne la fin de la "récré" concernant l'écoblanchiment et les publicités pour les produits à obsolescence programmée Le Parlement...
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4 juil. 20231 Min
Point bancaire : IBAN falsifié, responsabilité de la banque ?
⚖️ Cass. Com., 1er juin. 2023, n°21-19.289 et 21-21.831 ➡️ Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du...
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23 juin 20231 Min
⚖️ UE : règlementation des crypto-actifs
Deux règlements du 31 mai 2023 portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés le 9 juin 2023...
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23 juin 20232 Min
🏦 Surendettement : quand le juge excède ses pouvoirs
⚖️ Cass. civ. 2, 8 juin 2023, n° 20-21.625 ➡️ Le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité,...
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17 avr. 20231 Min
La dissolution de la société en raison de la mésentente des associés n'est pas automatique
⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n°19-24.671 ➡️ La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la...
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29 mars 20231 Min
point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
⚖️ Cass. com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551 ➡️ La question s'est posée au regard de l'action en responsabilité contre la banque dans le...
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23 mars 20232 Min
💰 Point bancaire : information de la caution dès la première défaillance du débiteur principal
⚖️ Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-19.744 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour apporte plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code...
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20 mars 20231 Min
🚨 Point corporate : REVIREMENT de jurisprudence concernant les SAS
⚖️ Cass. com., 15 mars 2023, n°21-18.324 ➡️ Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société...
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5 mars 20231 Min
Inexécution du contrat pour cause de pandémie : nouvel arrêt sur le sujet
⚖️ Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812 ➡️ Dans le cadre de ce contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de...
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1 mars 20231 Min
💰 CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
⚖️ CJUE, 16 févr. 2023, C-520/21 ➡️ Selon la CJUE, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence...
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17 févr. 20231 Min
🏡 Démarchage à domicile et charge de la preuve
⚖️ Cass, Civ 1., 1er février. 2023, n° 20-22.176 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de...
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17 févr. 20231 Min
la CJUE apporte des précisions relatives au remboursement anticipé d'un crédit immobilier
⚖️ CJUE , 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria ➡️ La Cour de justice apporte plus spécifiquement des précisions sur le...
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5 févr. 20231 Min
💼 Point procédures collectives
➡️Créancier demeurant à l’étranger : le délai augmenté pour déclarer ses créances ne s’applique pas à la déclaration d'indemnité de...
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5 févr. 20231 Min
📄 Point droit des contrats
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. ⚖️...
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2 févr. 20231 Min
💼 Conversion du redressement en liquidation judiciaire : point de détail procédural
⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806 ➡️ Dans le cas d'une conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la...
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