🏡 Point crédit immo : appréciation du risque d'endettement de l'emprunteur non averti
⚖️ Cass. civ 1., 9 novembre 2022, n°21-16.846 ➡️ Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non...
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Actualités
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21 nov. 20221 Min
Opérations frauduleuses réalisées sur votre compte bancaire, ce a quoi votre banque est tenue
En raison de nombreux piratages et vols de données personnelles en ligne, les fraudes bancaires ne cessent de croitre et ce en dépit des...
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19 nov. 20221 Min
👔 Entrepreneur individuel : nouvelle modalité de publicité du transfert de patrimoine
⚖️ Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 ➡️ La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur...
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14 nov. 20222 Min
Courtier en assurances (vente à distance) : nouvelle sanction de l'ACPR
⚖️ Commission des sanctions ACPR 17 octobre 2022 ✒️ Dans cette décision, l'autorité apporte des précisions claires concernant le...
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3 nov. 20221 Min
👔 Point corporate : dirigeant de fait
⚖️ Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-14.770 ➡️ Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant...
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1 nov. 20221 Min
Procédures collectives : déclaration de créance, la preuve de la régularité incombe au créanci
⚖️ Cass. com., 14 septembre 2022, n°21-12.518 ✒️ Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait...
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31 oct. 20222 Min
👔 Point corporate : révocation d'un associé de SAS
⚖️ Com. 12 oct. 2022, n° 21-15.382 ➡️ Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts...
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27 oct. 20222 Min
QPC : exclusion d'un associé de SAS et à la cession forcée de ses droits sociaux
⚖️ Cass. com., QPC, 12 oct. 2022, n° 22-40013 👁️🗨️ En l'espèce : les statuts d’une SAS stipule que la qualité d’associé est réservée...
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17 oct. 20222 Min
Procédures collectives : abus du droit d'agir du liquidateur
⚖️ Com. 14 sept. 2022, F-D, n° 21-15.381 📌 L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif qui suppose la...
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16 oct. 20221 Min
TEG : prise en compte des intérêts dus pendant une phase de préfinancement ?
⚖️ Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-16.070 ➡️ Dans cet arrêt, la cour rappelle dans un premier temps que les intérêts et frais dus au...
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13 oct. 20221 Min
espect de la vie privée : les personnes morales bénéficient également de ce droit.
⚖️ Conseil d'Etat, 7 octobre 2022, N° 443826 Le Conseil d’Etat rappelle ici que la loi interdit à l’administration de communiquer à des...
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12 oct. 20221 Min
QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
⚖️ Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 ==> Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution...
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12 oct. 20221 Min
Procédures collectives : procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?
⚖️ Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-13.108 Dans cet arrêt, la Cour vient rappeler que les dispositions de l'article L. 611-15 du code de...
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5 oct. 20221 Min
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 octobre 2022, fixe les modalités suivant lesquelles sont...
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4 oct. 20221 Min
Abus de marché et position de la CJUE
⚖️ CJUE, 20 septembre 2022, C 339/20 et C 397/20 Dans cet arrêt, la cour précise sans ambiguïté aucune que le droit européen n’autorise...
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30 sept. 20221 Min
📝 Point bail commercial : "De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial"
⚖️ Cass. civ3., 7 septembre 2022, n°21-11.592 Dans cet arrêt, la Cour de cassation nous indique clairement que le fait pour le locataire...
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29 sept. 20222 Min
Droit des contrats : mécanisme de la confirmation
"La protection offerte par le formalisme informatif du droit de la consommation cesse là où la technique contractuelle de droit commun...
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15 sept. 20221 Min
Gestionnaires d'investissement, attention à votre politique de rémunération avec vos collaborateurs
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 1er août dernier concernant ces politiques de rémunération. ⚖️ CJUE, 1er...
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11 sept. 20221 Min
👔 Gérant de SARL et procédure de surendettement ?
⚖️ Cass. civ2., 24 mars 2022, n°20-17.503 Une commission de surendettement avait déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de...
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7 sept. 20221 Min
💰 De la bonne foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de surendettement
⚖️ Cass. civ 2., 13 janvier 2022, n°20-17.875 Dans cet arrêt, la cour nous précise qu'en matière de surendettement, l'appréciation de la...
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