Conservation des numéros de cartes bancaires par les e-commerçants au sein de l’Union européenne
Sous l’impulsion de la CNIL, le Comité européen pour la protection des données (CEPD) a adopté, le 19 mai 2021, des recommandations...
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kingstonavocats
13 sept. 20211 Min
CLAUSE D’INDEXATION D’UN BAIL COMMERCIAL
Une clause d’indexation jouant à sens unique pendant toute la durée du bail doit-elle être entièrement effacée ? Dans un récent arrêt de...
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kingstonavocats
9 sept. 20211 Min
🏚 Point Garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son...
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kingstonavocats
8 sept. 20212 Min
Point sur les ordonnances "entreprises d'investissement" et "obligations garanties"
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du...
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kingstonavocats
6 sept. 20211 Min
Bientôt la mise en place d’une médiation bancaire conventionnelle pour les clients professionnels ?
Le rapport de l’Observatoire du financement aux entreprises (OFE) sur « l’accès des TPE/PME aux services bancaires », remis le 7 mai 2021...
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kingstonavocats
5 sept. 20211 Min
L'essentiel du droit bancaire, 2ème édition
En cette rentrée professionnelle et universitaire, n'oublions pas les "essentiels". La seconde édition de "L'essentiel du droit...
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kingstonavocats
2 sept. 20211 Min
Liquidation judiciaire et compensation de créance
Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation ne peuvent bénéficier d'une mécanisme de compensation des...
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kingstonavocats
2 sept. 20212 Min
Publication de l’ordonnance transposant la directive 2019/1153 concernant les échanges d’information
📣 Prise sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit...
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kingstonavocats
22 août 20211 Min
Point Cryptomonnaies
Les cryptomonnaies sont des produits d'investissement risqués, volatiles et qui attirent de bons mais aussi de mauvais acteurs. Le manque...
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kingstonavocats
22 août 20211 Min
💰 Point bancaire
📌 L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte...
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kingstonavocats
22 août 20211 Min
⚖ Point prescription des actions en nullité des actes de sociétés
🔉 Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter...
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kingstonavocats
24 juin 20211 Min
💰 Point bancaire et procédures collectives
📩 Question posée récemment à la Cour de cassation : Quid des virements bancaires effectués par le débiteur après sa mise en liquidation...
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24 juin 20211 Min
💰 Point crédit à la conso et droit de l'UE
⚖ Dans un arrêt récent (CJUE 10 juin 2021, aff. C-192/20), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions quant au...
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24 juin 20211 Min
✒ Point LCB/FT
📜 La Commission européenne vient de présenter un ensemble de quatre propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en...
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24 juin 20211 Min
👔 Point Corporate : Un associé majoritaire de SARL peut il révoquer son co-gérant, même s'il est se
📌 Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient...
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