👔 Point corporate : une négligence n'est pas une faute de gestion
Actualités
📌 Rappel : Eclairer ne signifie pas conseiller en matière bancaire = les limites du devoir de conse
💰 Point bancaire : Opérations non autorisées et responsabilité contractuelle du PSP
Point "forme" d'un acte de cautionnement
Prêt libellé en devise étrangère : obligation de la banque
Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts soci
Décret 11 mars 2022 : Simplification du dispositif de droit au compte
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier peut il être exercé par email ?
Crédit affecté et panneaux photovoltaïques
Point sur la notion de déséquilibre significatif dans les contrats
Mesure conservatoire contre la caution et redressement judiciaire.
Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription de l'emprunteur
La conscience du dirigeant d'être en état de cessation des paiements
Le formalisme lié au cautionnement trouve t il à s'appliquer lors d'une cession d'entreprise ?
La CJUE fait application de la directive relative aux clauses abusives dans un contrat de prêt
🌞 Photovoltaïque : la faute de la banque n'engage pas sa responsabilité sans préjudice imputable.
Belles fêtes
Concurrence déloyale : Quid de la recevabilité de l'attestation d'un "client mystère" ?
TEG et taux d'usure
Créancier, caution non exigible et titre exécutoire