kingstonavocats15 nov. 20211 MinLiquidation judiciaire et action en responsabilité personnelle contre le dirigeantRAPPEL : Au regard des dispositions des articles L.225-251 et L.233-22 du code de commerce, les dirigeants d'une société sont...
kingstonavocats15 nov. 20211 MinDécès de l’emprunteur et action en paiement des mensualités et du capital restant dû.⚖ Le 20 octobre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n° 20-13.661) a été saisie sur la question récurrente de la...